Pharmacien Manager n° 166 du 28/03/2017
 

VÉHICULE DE SOCIÉTÉ

PRATIQUES GESTION

F.P.


En cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société par un salarié qui n’a pas été pris sur le fait (envoi de l’amende à l’adresse de l’entreprise), l’employeur est obligé depuis le 1er janvier 2017 de dénoncer l’identité et l’adresse du conducteur auteur de l’infraction, à l’autorité mentionnée sur l’amende. Et ce, par l’envoi d’une lettre recommandée ou de façon dématérialisée. Le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. En cas de manquement à cette obligation, il est passible à titre personnel d’une amende de 750 €.

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