Pharmacien Manager n° 166 du 28/03/2017
 

PRATIQUES GESTION

EN BREF


Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, un commissaire aux apports ne doit plus être désigné si l’apport en nature est inférieur à 30 000 € et s’il n’excède pas la moitié du capital social. La désignation d’un commissaire aux apports est donc désormais identique en cas d’augmentation de capital qu’en cas de constitution.

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