Pensez à la dation

Pharmacien Manager n° 164 du 20/01/2017

FISCALITÉ

PRATIQUES GESTION

Auteur(s) : M.P.

Si votre famille ou vous-même détenez des objets de collection, œuvres d’art, livres ou documents à haute valeur artistique, vous pouvez réaliser une dation en faveur de l’Etat pour régler vos droits de donation et succession et votre ISF. Seule condition : le montant de votre dette doit dépasser 10 000 €. Si cela est votre cas, vous pouvez déposer une offre de dation à votre centre des impôts, précisant la nature et la valeur du bien que vous proposez. Après examen, l’Etat vous fait une proposition pécuniaire. Si vous l’acceptez, votre bien devient une propriété de l’Etat et sa valeur permet de régler tout ou partie de votre dette fiscale. Si l’offre vous semble trop faible, vous pouvez la refuser dans les six mois qui suivent le dépôt. Vous récupérez alors votre bien, mais devez alors solder votre dette fiscale dans le mois qui suit.

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