Pharmacien Manager n° 164 du 20/01/2017
 

PRATIQUES GESTION

EN BREF


Lorsqu’il estime que le recours du requérant présente un caractère abusif, le tribunal administratif, comme la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, peut condamner celui-ci à une amende dont le montant maximum est porté à 10 000 € à compter du 1er janvier 2017. Il était précédemment de 3 000 €.

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