Pharmacien Manager n° 164 du 20/01/2017
 

PRATIQUES GESTION

F.P.


La Cour de cassation (15 novembre 2016, n° 14-25767) a jugé irrecevable la demande de résiliation du bail commercial à l’initiative d’un bailleur qui reprochait à son locataire – une société mise en redressement judiciaire – le paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Le bailleur a été débouté au motif que le jugement d’ouverture de cette procédure interrompt ou interdit toute action en justice.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Enquête flash

L'Ordre des pharmaciens propose de créer une catégorie de médicaments « à prescription pharmaceutique ». Ce sont des produits listés mais qui pourraient relever du conseil officinal. Y êtes-vous favorable ?




Revue

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums


Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK