Le rachat de clientèle

DÉFINITION.

Le rachat de clientèle consiste à faire l’acquisition de certains des éléments dépendant d’un fonds de commerce d’officine de pharmacie, soit, en l’occurrence, de la clientèle, du stock et éventuellement partie du mobilier et du matériel. A noter. La licence n’est pas cédée, mais sera restituée à l’ARS en vue de son annulation.

OBJECTIFS.

Le rachat de clientèle permet pour celui qui le réalise, de faire de la croissance externe. Ce mécanisme évite les fermetures « pures et simples » mais il n’empêche pas la réduction du nombre de points de vente. Surtout, il permet à des pharmaciens dont l’officine est invendable de percevoir une indemnisation.

VARIANTES.

Un pharmacien qui acquiert la clientèle d’une officine voisine reste le cas le plus fréquent.

Mais le rachat peut intervenir à l’initiative de plusieurs titulaires d’une même commune, qui ont tous un intérêt commun à voir disparaitre un point de vente. A noter. De plus en plus souvent, les rachats/fermetures concernent des officines placées en redressement ou en liquidation judiciaire.

PRIX DE VENTE.

La volonté des parties demeure la règle : les modalités de fixation du prix de cession ne sont tenues par aucune disposition légale ni référence objective sur les prix : il n’existe pas de données précises sur l’évolution du marché des cessions de clientèle de pharmacie. Donc, pas de risque de redressement de prix, l’administration fiscale ne pouvant estimer le prix déclaré à l’enregistrement insuffisant. En général, le rachat de clientèle coûte moins cher que le rachat d’un fonds de pharmacie. Néanmoins, selon l’emplacement et le condiv local d’implantations des officines environnantes, la fourchette des prix est large, de 20 % à 80 % du CA TTC.

CONSÉQUENCES.

Même si le rachat de clientèle aura pour conséquence de ne laisser subsister qu’une seule officine dans un bourg, 1+1 n’est pas forcément égal à 2. Garantir que l’officine bénéficiaire de ce rachat récupérera 100 % de la clientèle de son voisin est impossible.

Pour tenir compte de cet aléa, le prix payé n’est pas définitif mais peut être revu au bout d’un an, en faisant jouer une clause de variation de prix à insérer dans l’acte de vente. Cette clause prévoit que l’acquéreur versera un complément de prix à partir d’un certain seuil de CA récupéré (par exemple, 80 %). A noter. Lors d’un rachat de clientèle à plusieurs officines, le prix est réparti entre elles, en fonction du bénéfice présumé que chacune d’elles retirera de l’opération. La quote-part est inversement proportionnelle à l’éloignement avec l’officine à fermer.

PROCÉDURE.

Le Code de la santé publique (art. L 5125-16) soumet ce type d’opération à un visa préalable de l’ARS qui délivrera – ou pas –, un avis favorable. Son appréciation portera sur le maintien d’un service pharmaceutique suffisant pour la population du quartier dans lequel la pharmacie « cible » est implantée. L’ARS ne peut évidemment pas interdire à un titulaire de cesser son activité s’il l’a décidé et le contraindre à maintenir son officine ouverte.