Pharmacien Manager n° 162 du 26/10/2016
 

RUPTURE CONVENTIONNELLE

PRATIQUES GESTION

F.R.-V.


Ne remettez pas les documents de fin de contrat avant l’homologation d’une rupture conventionnelle. Mieux vaut être avisé de ce conseil ! Pensant pourtant bien faire, un employeur a remis à un salarié une attestation d’assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte, suite à la signature d’une convention de rupture. Quelques jours plus tard, l’administration notifie son refus d’homologation. Estimant que la remise des documents de fin de contrat matérialisait la rupture, le salarié ne se présente plus au travail. Mis en demeure de reprendre son poste, il maintient son refus de revenir dans l’entreprise. L’employeur le licencie pour faute grave. Le litige porté devant les tribunaux, les juges donnent raison au salarié. La remise prématurée des documents de fin de contrat s’analyse en un licenciement verbal, donc ...

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