Les heures supplémentaires

Pharmacien Manager. Les officines peuvent-elles réellement appliquer cette disposition ?

Pierre Fernandez. Bien que les taux de majoration des heures supplémentaires – à savoir 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes – n’aient pas été modifiés, les entreprises officinales peuvent désormais conclure des accords prévoyant un taux de majoration minimal de 10 %. Encore faut-il, pour cela, que l’officine soit en mesure de conclure un accord d’entreprise.

P.M. Quelles sont les formalités pour conclure un accord d’entreprise ?

P.F. Dans les pharmacies de moins de 11 salariés dépourvues de délégués du personnel, les accords d’entreprise peuvent être négociés et conclus avec des salariés non élus, à condition qu’ils soient mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche et que l’accord soit validé par un référendum organisé auprès des salariés de l’entreprise.

P.M. Et dans les plus grosses officines ?

P.F. Dans les pharmacies, de 11 à 50 salariés, les employeurs peuvent négocier et conclure des accords d’entreprise avec des délégués du personnel (représentant la majorité des suffrages), ou des salariés non élus, mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche. Puis l’accord doit être approuvé par la majorité des salariés. Dans tous les cas, l’accord doit être déposé auprès de la Direccte et du conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.