Les relations avec votre assurance - Pharmacien Manager n° 161 du 26/09/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 161 du 26/09/2016
 
DÉCRYPTAGE

PRATIQUES GESTION

Auteur(s) : François Pouzaud

Toute pharmacie dispose d’un contrat d’assurance « multirisque » professionnelle. Mais comment en tirer parti ? doit-on le faire évoluer ? et comment résilier ce contrat si besoin ? Marche à suivre.

DÉCLARATION d’un sinistre

Cette déclaration doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le délai de déclaration, qui ne court qu’à compter du jour où l’assuré a connaissance du sinistre, est en principe de 5 jours ouvrés. Mais s’agissant du vol, le délai de déclaration est légalement fixé à 48 heures. Le respect de ces délais est impératif. L’assureur peut se prévaloir de la déchéance de garantie en cas de déclaration tardive, c’est-à-dire refuser d’indemniser.

MODIFICATION du risque

Il est important de savoir que pèse sur tout assuré une obligation générale d’information sur la nature et l’importance du risque assuré. Ces éléments d’information permettent à l’assureur d’apprécier les risques, d’accepter ou non de les couvrir, d’adapter au mieux les garanties et de déterminer la prime. En cours de contrat, l’assuré doit donc déclarer les circonstances nouvelles de nature à majorer les risques couverts existants ou en créer de nouveaux. Cette déclaration d’une modification du risque assuré doit être faite par LRAR dans les 15 jours suivants la connaissance par l’assuré de ces nouveaux risques.

Conseil. Revoir régulièrement son contrat, en moyenne tous les 2 ou 3 ans de manière à ce que l’indemnité prévue corresponde à la réalité.

RÉSILIATION

En principe, l’assuré a le droit de résilier le contrat à chaque échéance annuelle. Certains délais doivent cependant être respectés. Sauf disposition contractuelle contraire, le contrat peut être résilié moyennant le respect d’un préavis d’au moins 2 mois. La résiliation du contrat doit être notifiée à l’assureur par LRAR. Le délai de préavis de 2 mois court à compter de la date qui figure sur le cachet de la Poste (et non à compter de la réception du courrier par l’assureur). A défaut de résiliation dans le délai imparti et dans la forme requise, le contrat sera reconduit tacitement pour une année.

RENÉGOCIATION

On peut renégocier ses contrats si l’assuré fait gagner de l’argent à son assureur. Pour le savoir, additionnez les primes (HT) versées à celui-ci les 3 dernières années et retranchez les sommes versées par la compagnie d’assurances au titre des sinistres déclarés. Si le solde est positif : renégociez ! La renégociation est aussi légitime si, à réception de l’avis d’échéance, l’assureur a pratiqué une augmentation supérieure à l’indice de référence. La première étape consiste à résilier par LRAR (au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat), sans donner aucun motif. Puis faire jouer la concurrence : contacter au moins deux courtiers et un ou deux assureurs, et demander qu’ils adressent par écrit leur meilleure proposition. Ensuite, négocier avec son assureur d’origine, le but étant qu’il s’aligne sur son concurrent le mieux placé.

Conseil. Ne jamais réduire ses garanties pour payer moins cher.

→ Un contrat d’assurance n’est pas souscrit à vie. Il convient de l’adapter à l’évolution de l’entreprise et aux nouveaux investissements réalisés dans l’officine (informatique, automate, extension, etc.).

→ Informer son assureur chaque fois qu’un changement survient.

→ Pour résilier son contrat d’assurance, adresser sa lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date d’échéance par courrier recommandé avec AR.

→ On peut renégocier ses contrats d’assurance dès lors que l’assuré ne déclare pas ou peu de sinistres.

À NOTER

La loi Hamon (ou loi de consommation du 17.03.2014) concerne les assurances couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Une entreprise ne peut donc pas en bénéficier pour ses contrats de risques professionnels.

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