Pharmacien Manager n° 161 du 26/09/2016
 

SUJET DU MOMENT L’ÉCLAIRAGE DE JÉRÔME LAPRAY RESPONSABLE MARKETING DE PHARMAGEST

Pratiques Actus

François Pouzaud

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, obligation est faite à partir du 1er janvier 2018 pour les pharmaciens (et autres commerçants assujettis à la TVA), d’utiliser un logiciel de gestion ou un système sécurisé certifié. Ce qu’il faut savoir.


Pharmacien Manager. Quelles conditions vont devoir remplir les logiciels officinaux pour être certifiés ? Jérôme Lapray. Ils devront satisfaire des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. P.M. Comment le pharmacien pourra le prouver ? J.L. Il pourra présenter à l’administration fiscale soit un certificat délivré par un organisme accrédité à l’éditeur, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. L’attestation doit mentionner explicitement le respect des conditions et indiquer précisément le nom et les références de ce logiciel et la date à laquelle il a été acquis. Cette attestation demeure valable pour les versions ultérieures en cas de modifications mineures. Le montant de l’amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 € par logiciel concerné. P.M. Que doit permettre un logiciel sécurisé ? J.L. Il ...

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