Pharmacien Manager n° 160 du 26/08/2016
 

CONTRÔLES URSSAF

Pratiques Gestion

F.P.


Un décret du 8 juillet 2016 révise chaque étape de la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales à l’Urssaf. L’organisme de contrôle doit respecter un délai minimum de 15 jours entre l’envoi de l’avis préalable de contrôle et la date de la première visite. A compter du 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé qui est remise aux concernés sera opposable aux organismes de contrôle. Il sera possible de procéder à un contrôle sur pièces des employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés. La personne contrôlée peut se prévaloir de l’application d’une circulaire ou d’une instruction, tant que les sommes mises en recouvrement n’ont pas un caractère définitif. Le délai de saisine de la commission de recours amiable est porté à 2 mois (contre 1 mois ...

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