Délai de rétractation - Pharmacien Manager n° 160 du 26/08/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 160 du 26/08/2016
 
EN BREF

Pratiques Gestion

Depuis le 8 août, il passe de 7 à 10 jours pour l’achat d’un bien immobilier. Ce délai démarre le lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation par lettre recommandée de la promesse ou du compromis de vente. Tant que le délai n’a pas expiré, l’acheteur peut renoncer à aller au bout de son acquisition. Il ne peut lui être appliqué aucune pénalité.

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