Pharmacien Manager n° 158 du 01/06/2016
 

SUJET DU MOMENT ECLAIRAGE DE CAROLINE CAZAUX AVOCAT CHEZ FIDAL

Pratiques Gestion

François Pouzaud

A compter du 1er juin 2016, les créances dont le montant principal et intérêts ne dépassent pas 4 000 €, peuvent être recouvrées par le biais d’une procédure simplifiée par huissier de justice.


Pharmacien Manager. Quelles sont les nouvelles dispositions à l’égard des petites créances ?Caroline Cazaux. Le décret du 9 mars 2016 applicable depuis le début du mois, en application de la loi Macron, permet au créancier de faire appel à un huissier de justice pour obtenir un titre exécutoire permettant le recouvrement de sa créance inférieure ou égale à 4 000 €. Cela évite de saisir immédiatement le juge. En pratique, la procédure se déroule dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec AR invitant le débiteur à y participer. Ce dernier dispose donc de 30 jours pour répondre à cette proposition. L’accord du débiteur, constaté par huissier, suspend la prescription. L’huissier, qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités de ...

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