Pharmacien Manager n° 157 du 21/04/2016
 

PRATIQUES GESTION

François Pouzaud

Comme tout entrepreneur, vous avez emprunté – souvent beaucoup – pour vous installer, faire des travaux ou transférer. Dans ce cas, mieux vaut mettre votre patrimoine à l’abri en cas de scénario catastrophe, c’est à dire de redressement judicaire.


Compte tenu de son niveau d’endettement élevé, le pharmacien qui s’installe ne doit prendre aucun risque. Si l’aventure tourne à la cessation de paiement, ses créanciers peuvent exiger le remboursement des dettes sur la totalité de son patrimoine, professionnel et privé. Sauf à prendre les bonnes dispositions. DÉCLARER un bien insaisissable.Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est désormais insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels, sans qu’il ait eu besoin de faire établir par un notaire une déclaration d’insaisissabilité. L’entrepreneur individuel pourra toujours faire déclarer insaisissables ses droits sur tous ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, qu’il n’a pas affectés à son usage professionnel. Cette nouveauté sur l’insaisissabilité de droit de la résidence principale s’applique à l’égard des créanciers professionnels dont ...

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