Pharmacien Manager n° 156 du 25/03/2016
 

SALARIÉES SOUS PMA

PRATIQUES GESTION

F.R.-V.


Parue au Journal officiel du 27 janvier 2016, la loi Santé modifie le Code du travail pour permettre aux femmes ayant recours à la procréation médicalement assistée (PMA) « de mieux concilier leur protocole de soins et leur emploi du temps professionnel ». Elles bénéficient dorénavant d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux. Ce dispositif est étendu au conjoint salarié, partenaire de pacte civil de solidarité, ou concubin, lequel peut également s’absenter pour trois des actes médicaux nécessaires par protocole. Dans le cadre de la PMA, le conjoint se trouve lui-même en situation de traitement. Assimilées à du temps de travail effectif, ces absences n’entraînent aucune perte de salaire.

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