Pharmacien Manager n° 155 du 24/02/2016
 

PRATIQUES GESTION

F.R.-V.


Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égal à l’indemnité prévue par la convention collective en cas de licenciement. En versant une indemnité l’inférieure, l’employeur prend le risque d’être condamné à devoir verser le différentiel, plus ses frais d’avocat, ceux du salarié, et le coût de la procédure (Cass. soc., 4 novembre 2015, n°13-27873).

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...