Pharmacien Manager n° 155 du 24/02/2016
 

CESSION DE L’ENTREPRISE

PRATIQUES GESTION

F. P.


La publication, fin décembre et début janvier, de deux décrets d’application de la loi Macron, permet l’entrée en vigueur des modifications suivantes : – l’obligation d’informer les salariés ne s’impose qu’en cas de projet de vente de l’entreprise ou d’une participation représentant la majorité du capital social ; – au moins deux mois avant la vente, l’information sur le projet de cession est donnée aux salariés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; – en cas de manquement à l’obligation d’information, la sanction applicable est une amende civile d’un montant maximal de 2 % de la vente ; – l’information triennale des salariés sur la reprise d’entreprise est transmise au cours d’une réunion à laquelle les salariés doivent être convoqués.

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