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PRATIQUES GESTION
Auteur(s) : François Pouzaud
Un montant d’impôt jugé excessif, une erreur du fisc en votre défaveur, le bénéfice d’un avantage fiscal qui vous est refusé… Comment formuler un recours pour contester une imposition ou demander un remboursement ?
LE COURRIER. La réclamation préalable est indispensable si vous souhaitez contester le montant d’un impôt ou d’une taxe que vous estimez indu. Vous ne pouvez pas saisir directement le juge de l’impôt pour obtenir son avis sur le litige qui vous oppose à l’administration fiscale. Adressez votre réclamation écrite au service des impôts compétent, dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition contesté. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé réception, ne serait-ce que pour donner date certaine à la réclamation.
LES MENTIONS. Pour être recevable, la réclamation doit mentionner l’imposition contestée, contenir l’exposé sommaire des faits et les arguments du contribuable, porter la signature manuscrite de son div, être accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit d’une pièce justificative appuyant votre réclamation.
LES DÉLAIS. Pour être opposable à l’administration fiscale, la réclamation contre un impôt ou une taxe doit être faite avant l’expiration d’un certain délai, au-delà duquel elle ne sera plus valable. Par exemple. En matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de TVA, le délai expire le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement. L’administration a l’obligation d’étudier la réclamation fiscale (sauf si elle est présentée hors délai). Si elle ne répond pas dans les 6 mois, il est possible de saisir directement le juge de l’impôt. Et pour cela, il faut être en mesure de prouver que le délai de 6 mois est effectivement atteint. A noter. Quand la réclamation est formulée hors des délais exigés, elle n’est pas recevable et le contribuable ne peut plus engager d’action en justice. L’administration peut toutefois accorder un dégrèvement d’office.
LES MOTIFS. Il est impératif d’étayer la réclamation portée contre un impôt ou une taxe. Il ne suffit pas de contester le montant à payer, il faut expliquer les raisons qui motivent cette contestation. Après avoir rappelé les circonstances qui amènent à exercer une réclamation, il faut faire état des arguments juridiques qui viennent appuyer la réclamation (divs de loi, jurisprudence, réponses ministérielles, instructions administratives précisées dans le Bofip, etc.). Il faudra chiffrer le montant de l’impôt ou de la taxe contesté, le plus précisément possible.
LE SURSIS. Sollicitez le sursis de paiement, au cas où l’impôt ou la taxe contesté n’a pas encore été payé, pour éviter d’avoir à le verser. Pour cela, le préciser dans le corps de la réclamation. Le sursis est accordé si le contribuable constitue des garanties suffisantes (celles-ci pourront être réclamées par l’administration, sauf si le montant de la réclamation n’excède pas 4 500 €, hors pénalités). Bon à savoir. Le contribuable dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. Par exemple, un versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, des créances sur le Trésor, la présentation d’une caution, des valeurs mobilières, etc.
→ Pour toute réclamation fiscale, un courrier doit être envoyé en recommandé avec AR au centre des impôts, avec exposé des faits, arguments, et copie de l’avis.
→ La réclamation doit respecter certains délais. En matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de TVA, il expire le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement.
→ L’administration, elle, n’est pas tenue à un délai pour répondre. Mais si elle ne répond pas dans les 6 mois, il est possible de saisir directement le juge de l’impôt.
→ Il est conseillé de demander un sursis de paiement, si l’impôt contesté n’a pas encore été payé.
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