Pharmacien Manager n° 153 du 01/12/2015
 

SUJET DU MOMENT
ANALYSE DE PHILIPPE JAUDON CHAMPRENAULT
AVOCAT À CANNES

PRATIQUES GESTION

François Pouzaud

Dans le cadre de l’examen du projet de loi N° 2302 relatif à la santé, le parlement vient d’adopter un amendement comportant deux mesures qui assouplissent les conditions d’exercice en société des pharmaciens d’officine.


Que peut-on retenir de cet amendement ?Soulignons la suppression de l’obligation pour un associé exerçant dans une SEL de détenir directement au moins 5 % du capital social et des droits de vote. Ce qui constituait un frein à l’intégration fiscale, dans le cas d’une SPFPL en présence de plusieurs associés. Car cette intégration impose à la holding de détenir au moins 95 % du capital de la filiale. Un scénario impossible avec plusieurs associés devant déjà posséder chacun 5 % des parts de la SEL. Cependant, il sera quand même nécessaire que le ou les associés exerçants détienne(nt) directement au moins un titre (part ou action) de la SEL pour être considéré(s) comme titulaire(s), car la SPFPL - au contraire de la SEL - ne peut pas exercer la profession de pharmacien ! Les adjoints sont également ...

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