Pharmacien Manager n° 153 du 01/12/2015
 

GARDES

PRATIQUES GESTION

F.R.-V.


Quand un salarié assure une permanence depuis un appartement ou un studio mis à disposition par l’entreprise, il ne s’agit pas d’une astreinte mais d’un temps de travail effectif. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans une récente affaire qui peut facilement être transposée aux gardes en pharmacie. Le temps passé par l’adjoint dans le logement afin de répondre à une éventuelle sollicitation constitue du temps de travail qui doit être rémunéré comme tel. C’est le cas lorsque le titulaire aménage un studio attenant à l’officine ou dans une zone du back-office. Même si l’adjoint dispose de tout le confort avec une cuisine, un lit, et un coin salon équipé, son paiement ne peut pas être calculé sur la base d’une astreinte à domicile. (Cass. soc. 17 septembre 2015, ...

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