Pharmacien Manager n° 151 du 30/09/2015
 

PRATIQUES GESTION

François Pouzaud*, Caroline Cazaux**

Voici l’essentiel des mesures issues de la loi Macron et intéressant les entreprises en matière de relations commerciales. Sauf indication contraire, toutes les mesures indiquées sont applicables dès maintenant.


RELATION avec les grossistesLa loi Macron crée un régime particulier pour le grossiste en relation avec des fournisseurs. Une convention unique annuelle et récapitulative devra être conclue entre tout fournisseur et un grossiste. On entend par grossiste « toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs, ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité ». Sont assimilées à des grossistes « les centrales d’achat ou de référencement de grossistes ». Cette convention unique entre le grossiste et chaque fournisseur devra être conclue avant le 1er mars de chaque année. La convention unique doit inclure les conditions de vente (y compris réductions de prix), prestations de ...

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