Loi Macron et relation commerciale

RELATION avec les grossistes

La loi Macron crée un régime particulier pour le grossiste en relation avec des fournisseurs. Une convention unique annuelle et récapitulative devra être conclue entre tout fournisseur et un grossiste. On entend par grossiste « toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs, ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité ». Sont assimilées à des grossistes « les centrales d’achat ou de référencement de grossistes ». Cette convention unique entre le grossiste et chaque fournisseur devra être conclue avant le 1^er mars de chaque année. La convention unique doit inclure les conditions de vente (y compris réductions de prix), prestations de coopérations commerciales et « ex-services distincts ». Ce qui change. La loi introduit donc de la souplesse, notamment sur la possibilité et la manière de faire varier les prix en cours d’année. A noter. Ne sont pas considérées comme des grossistes : les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales qui exploitent directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail ; ou qui interviennent dans le secteur de la distribution (exemple : centrale d’achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail).

RELATIONS avec les fournisseurs

La loi alourdit la sanction prévue pour les pratiques restrictives de concurrence. Exemples : en cas de rupture brutale des relations commerciales établies, de soumission d’un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties… Ce qui change. L’amende civile de 2 M€ peut être portée soit au triple du montant des sommes indûment versées, soit, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du CA réalisé en France par l’div des pratiques incriminées. A noter. Le CA pris en compte est celui réalisé lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques incriminées ont été mises en œuvre.

DÉLAIS de paiement

Est confirmé le délai de paiement maximal de principe fixé à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce qui change. La loi aménage un régime particulier pour le paiement à 45 jours fin de mois. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve qu’il soit « expressément stipulé par contrat » et ne constitue pas un « abus manifeste » à l’encontre du créancier. Important. Cette dérogation peut conduire à un règlement de la facture au-delà des 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, du fait du mode de computation des délais. Par exemple, pour une facture émise le 20 octobre payable à 45 jours fin de mois, le règlement interviendra le 31 décembre.

FACTURATION électronique

La loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de sa promulgation, toute mesure afin de permettre le développement progressif de la facturation électronique dans les relations entre entreprises, avec l’obligation, applicable aux contrats en cours, d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée.