Les autorisations d’ouverture - Pharmacien Manager n° 151 du 30/09/2015 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 151 du 30/09/2015
 
SUJET DU MOMENT

PRATIQUES GESTION

Auteur(s) : François Pouzaud

Le ministère de la Santé a transmis aux directeurs des ARS, en juin 2015, une instruction visant à rappeler précisément les dispositions législatives et réglementaires relatives aux autorisations d’ouverture des pharmacies par voie de création, de transfert ou de regroupement. Le point.

Pourquoi rappeler à l’ordre les ARS en matière d’ouverture d’officine ?

Il existe des différences d’interprétation et d’application des divs, donc d’appréciation des conditions de délivrance des autorisations d’ouverture, avec pour conséquence des distorsions importantes d’une région à l’autre. L’instruction du ministère rappelle aux ARS les divs en vigueur, mais surtout les dernières décisions de justice. Désormais, chaque ARS dispose maintenant du même degré d’information pour rendre sa décision.

Peut-on espérer une harmonisation pour les dossiers de transfert et de regroupement ?

Attention, cette instruction n’a pas de caractère coercitif et la décision reste à l’appréciation souveraine de l’ARS ! Mais celle-ci devrait normalement y gagner en homogénéité, cohérence et transparence. Ce document vise également à faciliter les démarches des pharmaciens et leurs échanges avec les ARS. A suivre pour l’application en pratique…

Où en est-on de la modification de la réglementation sur les créations, transferts et regroupements ?

Chronologiquement, il aurait été plus opportun de réformer en urgence et en profondeur la réglementation avant même d’adresser une instruction aux ARS. Dans le projet de loi dite de « modernisation du système de santé » adopté par l’Assemblée nationale, cette réforme devait se faire par voie d’ordonnance. Mais, à l’aube, de l’examen par le Sénat, les dispositions concernant ces opérations ont été retirées…

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !