Pharmacien Manager n° 150 du 01/09/2015
 

NON-CONCURRENCE

PRATIQUES GESTION

F.R.-V.


Dans un arrêt du 6 mai 2015, la Cour de cassation considère que le salarié, non soumis à une clause de non-concurrence et dispensé d’effectuer son préavis, peut durant sa période de préavis non effectué entrer au service d’une entreprise concurrente. Cette question méritait d’être éclaircie puisque le salarié dispensé de préavis continue d’être payé par son ex-employeur pendant cette période. Tant que la salariée ne détourne pas la concurrence, on ne peut lui reprocher d’agir en concurrence déloyale. D’où l’intérêt de bien verrouiller les contrats de travail en prenant la précaution d’insérer une clause de non-concurrence.

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