Pharmacien Manager n° 150 du 01/09/2015
 

DOSSIER MÉDICAL DU SALARIÉ

PRATIQUES GESTION

F.R.-V.


Tous les moyens ne sont pas permis pour se défendre devant les tribunaux. Selon la Cour de cassation, commet une faute l’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical d’un salarié. Dans cette affaire, l’employeur n’aurait pas dû avoir accès à ces informations et encore moins les dévoiler devant une instance judiciaire. Saisi du litige sur plainte du salarié, le conseil régional de l’Ordre des médecins n’avait pas reconnu la violation du secret médical. A tort.

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