Contrôles encadrés

Saisi d’un litige portant sur des logiciels de vente des pharmacies, le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 24 juin dernier, juge que la suppression de données informatisées constitue une opposition à contrôle si elle est opérée juste après que le contribuable a reçu un avis de vérification. Le Conseil d’Etat s’est également penché sur la question de l’atteinte au secret professionnel des pharmaciens à l’occasion de la manipulation du logiciel de gestion pendant le contrôle. Si la violation du secret est le fait du vérificateur, la procédure est reconnue irrégulière et entraîne la décharge des impositions correspondantes. Si la violation du secret résulte du contribuable, volontairement ou non, la procédure sera jugée irrégulière seulement si les informations révélées fondent les rectifications proposées à l’issue du contrôle.