Pharmacien Manager n° 149 du 01/07/2015
 

AUGMENTATION DE SALAIRE

PRATIQUES

ACTUS

F.R.-V.


Dans un arrêt rendu le 6mai dernier (n° 13-25821 D), la Cour de cassation a pour la première fois exigé des preuves d’objectivité et de transparence pour justifier l’exclusion d’un salarié du bénéfice d’une augmentation. Amené à s’expliquer devant les tribunaux, l’employeur s’est contenté d’évoquer des résultats décevants et un manque de performances. Faute d’éléments chiffrés et étayés, ses arguments n’ont pas convaincu les juges, qui l’ont condamné à 3 000 € de dommages et intérêts pour discrimination. Cet arrêt renforce le principe d’égalité de traitement inscrit dans le Code du travail.

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