Pharmacien Manager n° 149 du 01/07/2015
 

SARL

PRATIQUES

ACTUS

F.P.


Le recours obligatoire à la lettre recommandée pour convoquer l’assemblée générale d’une SARL a été assoupli. Depuis le 1er juin 2015, les entreprises peuvent y déroger en ayant recours à une convocation par voie électronique, sous certaines conditions. La SARL doit soumettre la proposition aux associés par voie postale ou électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d’accord, la convocation et les documents requis sont transmis à l’adresse électronique indiquée par l’associé. En l’absence d’accord de l’associé, la société doit adresser la convocation et les documents par un envoi postal comme auparavant, par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée.

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