Pharmacien Manager n° 149 du 01/07/2015
 

PRATIQUES GESTION

GESTION

François Pouzaud

SI LE PHARMACIEN EST « CARRÉ » SUR SES CONTRATS DE COOPÉRATION COMMERCIALE, IL N’A ABSOLUMENT RIEN À CRAINDRE D’UN CONTRÔLE DE LA DIRECCTE. ENCORE FAUT-IL QU’IL L’AIT CORRECTEMENT ANTICIPÉ EN PROCÉDANT AVEC MÉTHODE.


Depuis le début de l’année 2015, les contrôles en pharmacie de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ont repris pour vérifier que les coopérations commerciales ne dépassent pas les plafonds légaux, en l’occurrence 40 %. Car c’est évidemment le générique qui est visé. A l’issue d’un contrôle simple, l’administration peut considérer qu’une infraction a été commise. Selon le type d’infraction concerné, celle-ci peut faire l’objet d’un rappel à la réglementation, de poursuites pénales, d’une injonction administrative ou encore d’une amende administrative. Conseils juridiques pour être « dans les clous ». BIEN DÉTAILLER les prestationsSur la forme, le contrat doit être écrit, daté, paraphé et signé des deux parties (chacune en détenant un exemplaire), préalablement à la réalisation des prestations de services convenues. Sur le ...

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