Pharmacien Manager n° 148 du 28/05/2015
 

RUPTURE CONVENTIONNELLE

PRATIQUES

ACTUS

F.R.-V.


Alors que la Direction générale du travail interdisait jusqu’à présent le recours à la rupture conventionnelle du contrat de travail pendant le congé maternité, la Cour de cassation adopte une position contraire. Dans un arrêt du 25 mars 2015, elle considère qu’une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant cette période de protection des salariées et dans les 4 semaines qui suivent le retour de congé maternité. Une décision qui change la façon d’aborder les ruptures conventionnelles dans les entreprises (dont les officines) qui emploient beaucoup de jeunes mamans.

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