Pharmacien Manager n° 148 du 28/05/2015
 

PRATIQUES

ACTUS

F.R.-V.


Lorsque l’employeur prévoit une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié, il ne peut moduler la contrepartie financière en fonction des circonstances de la rupture. Qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de non-concurrence doit être la même.

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