Pharmacien Manager n° 148 du 28/05/2015
 

SUJET DU MOMENT

PRATIQUES

ACTUS

François Pouzaud

Les pratiques promotionnelles sont libéralisées par un arrêté du 11 mars 2015 mettant la réglementation française en conformité avec le droit européen. Le point.


Que dit la nouvelle réglementation sur la réduction des prix ? Désormais, les supports faisant état des promotions n’ont plus à mentionner la période pendant laquelle le rabais est consenti. L’affichage des rabais doit toujours préciser, outre le prix réduit, le prix de référence du distributeur. Cependant, le commerçant ne peut pas afficher n’importe quel prix de référence. Il devra, en cas de contrôle, pouvoir justifier de la réalité du prix de référence choisi. Si l’affichage n’en mentionne pas, il encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Y a-t-il des exceptions à cette règle ? Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés (ex. : 30 % sur la para), cette réduction peut ...

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