Pharmacien Manager n° 148 du 28/05/2015
 

CONGÉS D’ÉTÉ

PRATIQUES

ACTUS

F.R.-V.


Dans le mois qui précède les départs en congés de ses collaborateurs, le titulaire ne plus modifier les dates. Sauf, s’il justifie d’une « circonstance exceptionnelle ». Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la notion de « circonstance exceptionnelle ». D’après la jurisprudence, il s’agit d’une raison impérative de service. Face à une telle situation tout à fait imprévue et contraignante, le salarié doit se conformer aux nouvelles dates demandées par son employeur. S’il refuse la modification, il commet une insubordination et s’expose à un licenciement pour faute. Pour éviter les abus, l’interprétation des circonstances exceptionnelles est faite très restrictivement par les tribunaux au cas par cas. L’employeur ne peut prétexter une circonstance exceptionnelle résultant d’une défaillance dans son organisation du planning des congés.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Enquête flash

L'Ordre des pharmaciens propose de créer une catégorie de médicaments « à prescription pharmaceutique ». Ce sont des produits listés mais qui pourraient relever du conseil officinal. Y êtes-vous favorable ?




Revue

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums


Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK