Pharmacien Manager n° 148 du 28/05/2015
 

CONGÉS D’ÉTÉ

PRATIQUES

ACTUS

F.R.-V.


Dans le mois qui précède les départs en congés de ses collaborateurs, le titulaire ne plus modifier les dates. Sauf, s’il justifie d’une « circonstance exceptionnelle ». Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la notion de « circonstance exceptionnelle ». D’après la jurisprudence, il s’agit d’une raison impérative de service. Face à une telle situation tout à fait imprévue et contraignante, le salarié doit se conformer aux nouvelles dates demandées par son employeur. S’il refuse la modification, il commet une insubordination et s’expose à un licenciement pour faute. Pour éviter les abus, l’interprétation des circonstances exceptionnelles est faite très restrictivement par les tribunaux au cas par cas. L’employeur ne peut prétexter une circonstance exceptionnelle résultant d’une défaillance dans son organisation du planning des congés.

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