Pharmacien Manager n° 146 du 17/03/2015
 

PRATIQUES

ACTUS

F.R.-V.


1 500 euros : c’est l’amende à laquelle s’expose l’employeur en cas d’infractions aux dispositions légales et réglementaires sur les congés payés. Cette sanction est doublée en cas de récidive dans le délai d’un an, et applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés (article R. 3143-1 du Code du travail).

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