Pharmacien Manager n° 146 du 17/03/2015
 

PORTABLE PROFESSIONNEL

PRATIQUES

ACTUS

F.R.-V.


C’est une décision qui devrait faire jurisprudence. Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, les SMS envoyés ou reçus par le salarié depuis un portable mis à sa disposition par l’entreprise « sont présumés avoir un caractère professionnel ». De fait, l’employeur peut consulter l’intégralité des messages. Sauf ceux identifiés comme personnels. Si le SMS commence par « perso » ou « personnel », l’employeur n’a pas le droit de le lire. Une personne avertie en vaut deux !

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