Pharmacien Manager n° 146 du 17/03/2015
 

ATTESTATION CHÔMAGE

PRATIQUES

ACTUS

F.R.-V.


L’attestation d’assurance chômage doit être délivrée lors du départ du salarié de l’entreprise. Le dernier jour d’exécution du contrat, aucun délai supplémentaire n’est toléré.Une nouvelle affaire vient illustrer ce principe. Suite à son licenciement pour insuffisance professionnelle, un salarié réclame devant les tribunaux des dommages et intérêts. Il reproche à son ex-employeur la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi, quinze jours après la fin de son préavis. À première vue, la récrimination du salarié paraît exagérée. Les juges de la Cour d’appel rejettent d’ailleurs sa demande. Mais le salarié persiste et forme un pourvoi. Dans un arrêt du 4 février dernier, les juges de la Cour de cassation lui donnent raison et condamnent son ancien employeur à lui verser 3 000 euros, soit 200 euros par jour de retard.

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