Pharmacien Manager n° 145 du 12/02/2015
 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

côté équipe

en bref

F.R.-V.


La mise à pied est une sanction en cas de faute sérieuse qui se traduit par une mise à l’écart temporaire du salarié de l’entreprise sans rémunération. À la double condition que le règlement intérieur prévoie cette sanction et que la durée maximale de l’éloignement soit précisée. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler ce principe par un arrêt du 7 janvier 2015. Dans cette affaire, l’employeur avait prononcé une mise à pied à l’encontre d’un salarié alors que le règlement intérieur était muet sur sa durée. Il avait tenté de détourner cette lacune en se référant à sa convention collective, qui, elle, prévoyait une durée maximale. Mais les juges ont considéré que la sanction devait être annulée et que le salarié était en droit de demander ...

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