Pharmacien Manager n° 145 du 12/02/2015
 

SORTIE DE SEL

côté entreprise

en bref

F. P.


Suite à la décision du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, le régime fiscal des sommes attribuées à un cédant lors du rachat par la société de ses propres titres est modifié par la loi de finances rectificative pour 2014. Et ce quel que soit le motif du rachat. Les sommes attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs parts relèvent désormais exclusivement du régime des plus-values. Ces dispositions s’appliquent aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015. Conséquence : le professionnel libéral qui vendra ses parts de SEL à la société elle-même (en vue d’une réduction de capital) ne sera plus pénalisé : sa fiscalité sera celle d’une vente de parts et non plus d’une distribution de dividendes taxés au barème progressif de l’I.R. Cet aménagement est précieux, car il est ...

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