Pharmacien Manager n° 144 du 15/01/2015
 

CESSION

côté équipe

en bref

F.R.-V.


L’obligation d’information porte uniquement sur la volonté du chef d’entreprise de procéder à une cession. La loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de la société. Les salariés sont par ailleurs tenus à un devoir de discrétion, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d’achat. Par exemple, un banquier, un avocat ou un expertcomptable. Le manquement à cette obligation de confidentialité constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.Repère. Tout salarié peut demander l’annulation de la cession devant le tribunal de commerce si l’obligation d’information n’a pas été respectée. La nullité n’étant pas de plein droit, le juge se prononcera en fonction de chaque ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...