Pharmacien Manager n° 144 du 15/01/2015
 

ACCESSIBILITÉ DES HANDICAPÉS

côté entreprise

en bref

F. P.


L’ordonnance du 26 septembre 2014 fixe un nouveau calendrier des travaux de mise aux normes d’accessibilité des personnes handicapées dans les officines et autres établissements recevant du public (ERP). La mesure phare est l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’ERP qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015. De fait, plusieurs cas peuvent se rencontrer.– Si l’officine n’était pas accessible au 31 décembre 2014, l’Ad’AP doit être déposé en mairie avant le 1er octobre 2015, accompagné de la demande d’autorisation de travaux (comprenant un programme et un calendrier précis, un engagement financier de la banque en cas d’emprunt). Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet dans un délai de quatre mois. L’absence de décision express vaut approbation. La durée d’un Ad’Ap est de ...

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