Pharmacien Manager n° 143 du 02/12/2014
 

CLAUSE DE DISCRÉTION

côté équipe

en bref

F.R.-V.


Suite à son licenciement, un salarié saisit les tribunaux et réclame une indemnisation au titre de la clause de discrétion contenue dans son contrat de travail. Selon lui, cette clause aurait dû être assortie d’une contrepartie financière. Non, répondent les juges. Cette clause, se limitant à imposer la confidentialité des données concernant l’entreprise, n’empêchait pas le salarié de travailler pour un concurrent. Sa liberté du travail n’étant pas restreinte, aucune indemnisation n’était due (Cass. soc. 15 oct. 2014, n° 13-11524).Repère : la clause de discrétion est distincte de la clause de non-concurrence, laquelle ouvre obligatoirement droit à une contrepartie financière pour être valable.

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