Pharmacien Manager n° 143 du 02/12/2014
 

RISQUES PROFESSIONNELS

côté équipe

en bref

F.R.-V.


Quelle que soit la taille de son entreprise, tout employeur doit élaborer et tenir à jour un document recensant les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés. C’est sur cette base que l’employeur construit sa politique de prévention des risques afin de garantir la santé et la sécurité de son personnel. En cas de manquement, les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts, sans devoir apporter la preuve de l’existence des risques. Le seul fait de ne pas avoir établi un document unique d’évaluation des risques ouvre droit à réparation a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2014. Une obligation à ne pas négliger ! Repère : en plus du paiement de dommages et intérêts, l’employeur encourt une amende de 1 500 €.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...