Pharmacien Manager n° 143 du 02/12/2014
 

RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX

côté entreprise

en bref

F.P.


Un décret du 3 novembre 2014 précise la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. Incombent au bailleur :• Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux • Les travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes • Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail • Les charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires. Sont considérées comme étant liées à l’occupation des locaux, et donc incombant au locataire, les charges suivantes : • Les dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité • Les dépenses ...

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