Informer ses salariés

L’information des salariés sur un projet de cession de PME, à laquelle les employeurs sont tenus à compter du 1^er novembre 2014, peut notamment être dévoilée par voie de réunions, affichage, courrier électronique, lettre recommandée (ou remise en main propre), acte extrajudiciaire (acte d’huissier notamment) ou par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception. Un décret du 28 octobre dernier précise ces modalités.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ceux-ci sont informés du projet au moins 2 mois avant la date du transfert de propriété. Les salariés intéressés doivent alors informer l’employeur s’ils se font assister. La loi prévoit, pour le salarié intéressé par la reprise de l’entreprise, la possibilité de se faire assister par un représentant d’une chambre consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers…). Le décret précise que le salarié décidant d’user de cette possibilité doit en informer dans les meilleurs délais et par tout moyen l’exploitant ou le chef d’entreprise, selon le cas, et que la personne l’assistant est tenue à une obligation de confidentialité concernant les informations qu’elle reçoit.

Afin d’aider employeurs et salariés à mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, le ministère de l’Économie diffuse un guide pratique, disponible sur www.economie.gouv.fr.