Pharmacien Manager n° 142 du 30/10/2014
 

RELATIONS COMMERCIALES

côté entreprise

en bref

F.P.


Une note d’information de la DGCCRF précise l’application des dispositions de la loi Hamon relative à la consommation. S’agissant des règles de facturation, si le vendeur est toujours tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service, il dispose désormais de la faculté d’émettre des factures différées et périodiques, dites factures récapitulatives. Si la facture doit contenir un certain nombre de mentions impératives (nom et adresse des parties, prix unitaire hors TVA des produits vendus et services rendus…), celles dont le montant est inférieur ou égal à 150 € peuvent faire l’objet d’une rédaction simplifiée.L’administration souligne que les conditions générales de vente ne forment qu’un point de dé­part temporel dans la négociation commerciale : des conditions contractuelles doivent pouvoir être négociées, notamment le prix ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...