Pharmacien Manager n° 141 du 30/09/2014
 

POINT DE VUE

côté entreprise

en bref

François Pouzaud


Pharmacien Manager : Le Conseil constitutionnel vient de remettre en cause le régime fiscal concernant le rachat par une société de ses propres titres. De quoi s’agit-il ? Thomas Crochet : Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision en date du 20 juin 2014 portant sur le régime fiscal applicable en cas de réduction de capital d’une société assujettie à l’IS, lors du rachat par une société de ses propres titres (suite, par exemple au départ d’un associé). Jusqu’à présent et dans la majorité des cas, la réduction de capital générait d’importants revenus imposables entre les mains des associés comme des dividendes (régime des revenus de capitaux mobiliers), soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % avec un assujettissement aux cotisations sociales. Les opérations de réduction de capital étaient donc particulièrement ...

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