Pharmacien Manager n° 141 du 30/09/2014
 

RUPTURE DU CONTRAT

côté équipe

en bref

F.R.-V.


Suite à une loi parue au JO du 2 juillet, la procédure prud’homale consécutive à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est accélérée. Désormais, le litige sera directement examiné devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation préalable. Autre nouveauté, le conseil de prud’hommes devra rendre sa décision sous un délai d’un mois suivant sa saisine. Ces deux mesures permettront au salarié de percevoir plus rapidement les indemnités chômage si les prud’hommes lui donnent gain de cause. Repère : Lorsque le salarié reproche à son employeur des faits rendant impossible la poursuite du contrat de travail (par exemple en cas de non-paiement du salaire, de modification unilatérale du contrat de travail, de violences morales), il peut prendre acte de la rupture, puis saisir les tribunaux pour obtenir la ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...