Pharmacien Manager n° 141 du 30/09/2014
 

RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI

côté équipe

en bref

F.R.-V.


Jusqu’à présent, l’employeur ne s’exposait à aucune sanction en cas de violation du délai de prévenance. Désormais, en cas de non-respect de ce délai, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture consécutive à une faute grave ou lourde. Cette indemnité doit être égale au montant du salaire – indemnité compensatrice de congés payés comprise – que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance (ordonnance du 26 juin 2014 modifiant l’article L. 1221-25 du Code du travail). A l’inverse, aucune sanction n’est prévue à la charge du salarié qui prendrait l’initiative de rompre la période d’essai sans respecter le délai de prévenance exigé. Repère : La rupture de la période d’essai ne peut prendre effet sur-le-champ. L’employeur doit respecter un délai de prévenance ...

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