Pharmacien Manager n° 141 du 30/09/2014
 

DROIT DES SOCIÉTÉS

côté entreprise

en bref

F. P.


Une ordonnance du 31 juillet 2014 a réformé le droit des sociétés. Deux mesures méritent d’être signalées. La première vise à simplifier les formalités relatives à la cession de parts de SNC et de SARL. Elle substitue à la publicité de la cession au Registre du commerce et des sociétés une publication des statuts « audit registre », en précisant que le dépôt peut être effectué par voie électronique. La seconde rétablit la possibilité, pour le gérant de SARL, de demander en justice une prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale annuelle d’une SARL. Normalement, le gérant de SARL (ou SELARL) doit faire tenir au moins une assemblée par an, pour soumettre aux associés le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels dans le délai de six mois à compter de ...

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