Congé légalisé - Pharmacien Manager n° 141 du 30/09/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 141 du 30/09/2014
 
PACS

côté équipe

en bref

Auteur(s) : F.R.-V.

Jusqu’à présent, les salariés qui se pacsaient ne pouvaient prétendre à aucun jour de congé pour cet événement. Seuls les salariés qui se mariaient pouvaient bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence. La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO du 5 août 2014) ne fait plus cette distinction. Qu’il s’agisse d’un mariage ou d’un PACS, l’absence exceptionnelle accordée au salarié est identique et fixée à 4 jours depuis le 6 août (article L. 3142-1 du Code du travail).

Repère : Cette mesure modifie l’article 26 des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine qui liste les événements ouvrant droit à des congés exceptionnels.

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