Pharmacien Manager n° 140 du 02/09/2014
 

BAUX COMMERCIAUX

côté entreprise

fiche pratique

François Pouzaud

La loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie la réglementation des baux commerciaux. Voici les principales mesures de la réforme à connaître.


Indexation modifiéeLes règles d’indexation des loyers sont modifiées. L’indexation annuelle ou triennale n’est plus basée sur l’indice du coût de la construction (ICC), indice le plus haussier sur le long terme, mais sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales, artisanales et industrielles. Cette modification vise à corréler les évolutions annuelles ou triennales des loyers, ou lors du renouvellement du bail, avec la réalité économique des entreprises. Hausse contrôlée des loyers Le principe, lors du renouvellement du bail, est le plafonnement. Cependant le propriétaire peut tenter de se soustraire à la règle du plafonnement pour obtenir un réajustement du loyer à sa valeur locative, d’où des majorations parfois importantes pour le locataire. Afin d’éviter une hausse forte et brutale du loyer, la loi limite à 10 % du dernier loyer acquitté ...

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